- Où trouver les informations réglementaires ?
Dans la section « Cadre juridique » du portail DNCP, une section est dédiée au regroupement et à la facilitation de l’accès à l’ensemble des règlements, lois, résolutions, décrets, circulaires et documents officiels régissant le système des marchés publics au Paraguay.
Elle fonctionne grâce à un moteur de recherche permettant aux utilisateurs d’appliquer différents filtres.
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- Qu’est-ce qu’une estimation des coûts ?
Les institutions publiques doivent estimer les coûts de chaque contrat lors de leur planification. Cette estimation doit se fonder sur la valeur totale du contrat sur toute sa durée, y compris les prolongations et les renouvellements.
Pour l’estimation des coûts, les entités contractantes prennent en compte les informations issues des études de marché et le calcul du coût du cycle de vie de la fourniture publique.
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- Qu’est-ce qu’une offre ?
Une offre est une proposition soumise par une entreprise ou un particulier pour vendre des biens, fournir des services ou réaliser un projet répondant à un besoin public de l’État, conformément aux exigences du règlement d’appel d’offres ou du cahier des charges.
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- Quels sont les documents essentiels exigés pour la présentation des offres ?
Pour vendre à l’État, les entreprises doivent soumettre leurs offres en respectant toutes les exigences prévues par la réglementation et les dispositions du cahier des charges de la procédure d’appel d’offres.
Les documents essentiels sont ceux qui doivent impérativement être joints à l’offre à la date et à l’heure fixées pour l’ouverture des plis. Ces documents ne peuvent être ni modifiés ni corrigés après leur soumission et, en cas d’omission, ne peuvent être soumis ultérieurement.
Ils constituent le cœur de l’offre et garantissent sa validité juridique et économique. Toute omission, absence ou non-respect de ces exigences entraînera le rejet automatique de l’offre.
Quels sont les documents essentiels ?
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- Pour les offres physiques, les documents essentiels doivent être joints à l’offre et dûment signés sur chaque page. En cas de garantie de soumission, celle-ci doit être dûment émise et, si une garantie est mise en œuvre par le biais d’une déclaration sous serment, celle-ci doit être signée et accompagnée d’une signature certifiée.
- Pour les offres électroniques, une fois le dépôt de l’offre effectué, tout document téléchargé ou lié à l’offre électronique est considéré comme signé électroniquement.
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- Quels sont les documents formels requis pour le dépôt des offres ?
Les documents formels sont ceux dont l’omission ou l’erreur n’affecte pas la validité essentielle de l’offre ni ne modifie les conditions fondamentales (prix unitaires, étendue ou qualité).
Elles peuvent être corrigées à la demande de l’entité contractante dans les délais impartis.
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- Que sont les documents formels ?
Le règlement n’établit pas de liste exhaustive, mais indique les critères permettant d’identifier si un document ou une erreur peut être considéré comme formel :
- Il n’affecte pas la conformité substantielle de l’offre.
- Il peut être corrigé sans modifier l’égalité entre les soumissionnaires.
- Il ne modifie ni les prix unitaires ni les conditions essentielles.
Exemples :
- Erreurs de pagination, de numérotation ou exemplaires manquants.
- Certificats ou documents administratifs périmés pouvant être mis à jour.
- Erreurs de transcription ou de saisie de données n’affectant pas les prix unitaires.
- Erreurs de calcul (corrigées sans modification des prix unitaires).
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- Qui évalue les offres ?
Les institutions contractantes disposent de commissions d’évaluation des offres, dont les membres doivent être nommés par la plus haute autorité institutionnelle et posséder les qualifications requises.
Chaque institution peut choisir de constituer une commission pour chaque appel d’offres ou de maintenir une commission permanente.
L’évaluation des offres doit être réalisée sur la base des critères et paramètres définis dans le dossier d’appel d’offres et conformément à la réglementation en vigueur. La commission n’est pas autorisée à évaluer les offres sur la base de critères ou de conditions non prévus dans le dossier d’appel d’offres.
Les offres non conformes aux conditions établies seront rejetées. Cette décision devra être mentionnée dans le rapport d’évaluation ainsi que dans la décision administrative d’attribution, de rejet ou d’annulation, accompagnée des motifs de cette décision.
Le rapport d’évaluation n’est pas contraignant ; l’autorité institutionnelle suprême peut donc attribuer ou non le marché sur la base de la recommandation de la commission. Toutefois, toute dérogation à cette recommandation doit être dûment justifiée.
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- Quels sont les résultats possibles après l’évaluation ?
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- Qu’est-ce qu’une protestation ?
Une protestation est un recours pouvant être formé contre les conditions générales d’un appel d’offres ou contre l’attribution du marché ; autrement dit, elle peut être formée contre tout acte administratif commis dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres.
En d’autres termes, c’est le moyen pour les parties intéressées de s’exprimer, de dénoncer ou de contester auprès de la DNCP (Direction nationale des marchés publics) les actes qui contreviennent aux dispositions de la présente loi, et ce, à n’importe quel stade de la procédure de passation de marché.
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- Comment déposer une protestation ?
La protestation doit être déposée au moyen du formulaire disponible dans le Système électronique de procédures juridiques (STJE). Pour plus de détails, les parties intéressées peuvent consulter les guides disponibles sur le site internet de la DNCP.
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- Quelles sont les conditions minimales pour déposer une protestation ?
- Informations sur la personne qui dépose la protestation : nom complet, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique et indication de sa qualité.
- Justificatif fiable de la réclamation invoquée.
- Dénomination exacte de l’entité contractante.
- Détails de la procédure de passation de marché.
- Description précise du point contesté.
- Preuve de l’intérêt légitime invoqué.
- Preuve que la contestation a été introduite dans le délai prescrit.
- Exposé clair des faits sur lesquels repose la demande.
- Énoncé succinct du droit.
- Demande formulée en termes clairs et précis.
- Joindre les pièces justificatives ou indiquer le bureau ou le lieu où elles se trouvent et fournir toute autre preuve, conformément à l’article [numéro]. Article 192 du décret n° 2264/24.
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- À quel stade une contestation peut-elle être introduite ?
Une contestation peut être introduite dans le cadre d’une procédure de passation de marché :
- Avant la soumission et l’ouverture des offres, contre les conditions imposées dans le dossier d’appel d’offres et l’appel d’offres.
- À l’issue de la procédure d’appel d’offres, contester la décision prise, c’est-à-dire l’attribution du marché, la déclaration de non-soumission, l’annulation ou la présélection.
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- Quels sont les délais pour introduire une contestation ?
En cas de contestation avant le dépôt et l’ouverture des plis, c’est-à-dire contre le dossier d’appel d’offres, l’entreprise peut introduire sa contestation à compter de la date de publication du dossier d’appel d’offres ou de son addendum et jusqu’à :
En cas de contestation des résultats de l’appel d’offres, les soumissionnaires peuvent introduire une contestation :
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- Que sont les auditions d’information ?
Une fois le résultat de l’appel d’offres notifié, tout soumissionnaire a le droit de demander une audience afin que l’entité adjudicatrice puisse expliquer les motifs de sa décision concernant l’analyse des offres.
La demande d’audience d’information ne suspend ni n’interrompt le délai de dépôt des recours.